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COULOMMIERS: Audit Energétique pour la vente

Publié le 17/05/2022
 AUDIT ÉNERGÉTIQUE A PREVOIR EN VENTE POUR TOUS LES BIENS CLASSÉS F OU G, SI UN COMPROMIS N'EST PAS RÉGULARISÉ AVANT LE 31/08/2022 
La Loi Climat & Résilience a instauré une nouvelle obligation visant à imposer la réalisation d'un audit énergétique en cas de vente d’une maison, d'un logement dans un immeuble en monopropriété ou d’un immeuble en monopropriété lorsque le logement ou bâtiment est classé D, E, F ou G.
Un décret et un arrêté ministériel du 4 mai 2022 apportent des précisions concernant les professionnels habilités à réaliser l'audit (appelés "auditeurs") et le contenu de leur mission).
 
 L'audit énergétique aura une durée de validité de 5 ans.
 
 Le calendrier légal d'entrée en vigueur (déjà remanié) est confirmé. Les logements soumis à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique seront ceux qui font l'objet d'un compromis de vente :
 
 à compter du 01/09/2022 pour les logements classés F ou G
 à compter du 01/01/2025 pour les logements classés E
 à compter du 01/01/2034 pour les logements classés D
 
 Il convient donc prévoir la réalisation d'un audit énergétique pour tous les logements concernés classés F ou G si un compromis de vente n'est pas régularisé d'ici le 31 août 2022 au plus tard.
 
 L'audit énergétique devra être intégré dans le dossier de diagnostic technique (DDT).
 

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