COULOMMIERS Vendre ou acheter un logement en zone inondable

Chaque année, presque 10 % des logements vendus sont situés en zone inondable. Une caractéristique qui ne met pas pour autant en danger la plupart des occupants de ces biens.

Décryptons la notion de zone inondable et ses contraintes pour le détenteur d’un bien. Faisons également le point sur les infos clés à connaitre avant de vendre ou acheter dans une zone inondable.

La localisation de la zone inondable

Une zone inondable peut se définir comme un espace géographique "susceptible d'être naturellement envahie par l'eau lors des crues importantes d'une rivière" selon le site Géorisques. La dénomination de zone inondable permet le plus souvent de prévenir la potentielle arrivée de crues, plus qu’elle ne caractérise des parcelles ayant déjà été inondées.

Listées dans le PPRNPi (Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’inondation), les zones inondables sont hiérarchisées par couleur :
■ les zones blanches sont dénuées de risques.
■ les zones bleues présentent un faible risque d’inondation.
■ les zones jaunes, oranges, violettes et vertes sont plus sujettes à un risque d’inondation. C’est le PPRNPi qui régit les spécificités de construction dans ces espaces.
■ les zones rouges ou noires sont elles très exposées au risque d’inondation. Il est d’ailleurs interdit d’avoir un nouveau projet de construction à ces endroits.

Le droit à l’information de l’acheteur

Pour vendre dans une zone inondable, certaines étapes sont à passer avant d’acter administrativement et définitivement la vente. Tout d’abord, l’acheteur potentiel souhaitera sans doute connaître les antécédents de la maison ou de l’appartement, c’est-à-dire si le bien a été victime d’événement type inondation ou autre catastrophe naturelle.

En tant que vendeur, si vous n’êtes pas tout à fait au courant, votre mairie peut vous aider en fournissant un plan des zones inondables.

Lors de la signature du compromis de vente, il est nécessaire de fournir à l’acquéreur des documents obligatoires (l'État des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) et les diagnostics techniques) et d’énoncer les précédents sinistres liés aux catastrophes naturelles (article L125.5 du Code de l’environnement).

Les sources d’informations pour en savoir plus sur les risques d’inondations

■ Les sites Vigicrues.gouv.fr et Georisques.gouv.fr vous informent sur les risques d’inondations.
■ Le site Side.developpement-durable.gouv.fr recense le guide d’évaluation de la vulnérabilité des bâtiments vis-à-vis des inondations.
■ Le PPRNPi est également consultable en mairie sur demande.

L’assurance habitation d’un logement inondable

Souscrire à une assurance habitation, pourtant non-obligatoire pour les propriétaires occupants, peut paraitre essentiel pour ce type de biens exposés aux risques de crues excessives.

Si vous êtes propriétaire d’un bien susceptible d’être inondé, vérifiez bien que dans le forfait choisi de votre assurance souscrite, le risque de "catastrophes naturelles" est bien pris en compte.

Sachez que des assurances spéciales catastrophes naturelles n’existent pas sur le marché français. En revanche, une assurance peut refuser en tout et pour tout de vous assurer si votre bien est situé en zone inondable rouge. L’assureur peut refuser ses services à son assuré, s’il construit son habitation en zone rouge ou noire sans prendre en compte la classification du PPRNPi ou si l’habitation n’a pas fait l’objet de mesures obligatoires telles que l’aboutissement de travaux de prévention.

Des biens à prix compétitifs en zones inondables

Du fait de son caractère "risqué", un bien situé en zone inondable présente un prix de vente inférieur à un bien situé en zone sûre. Il en sera de même pour tous les biens endommagés par une catastrophe naturelle auparavant ou même situé à proximité d'une zone à risque ; les acquéreurs potentiels seront frileux à l’idée de futures inondations à venir.

Pour palier à cela, le mieux est de valoriser les travaux de prévention voire de protection menés en amont de la vente.

En tant que vendeur, vous n'avez pas d'intérêt à cacher des informations sur le caractère inondable du bien, surtout si vous avez vous-même été victime d'une inondation. L'acquéreur peut en effet se renseigner gratuitement et sera informé au plus tard au moment du compromis de vente (moment à partir duquel, l'acheteur bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours), ce qui pourrait allonger le délai de vente. Un acquéreur doit être suffisamment informé pour faire un choix avisé. Si le risque zéro n'existe pas, il faut avoir conscience du caractère exceptionnel de certains sinistres et surtout des mesures de protection qui ont pu être mises en place depuis.

source web: https://www.bienici.com/article/vendre-ou-acheter-un-logement-en-zone-inondable-tout-ce-qu-il-faut-savoir