COULOMMIERS: Quelles sont les obligations du vendeur lors d'une vente?
Les obligations du vendeur lors d'une vente immobilière
Le vendeur a un devoir d'information envers l'acquéreur, afin que ce dernier achète le bien en toute connaissance de cause. En plus de justificatifs attestant de son identité, sa situation familiale et son adresse, le vendeur est tenu de fournir à l’acheteur différents documents avant la signature de la promesse de vente :
■ l'acte de propriété ;
■ le dernier avis d'imposition, de taxe foncière ainsi que de taxe d'habitation du vendeur ;
■ les documents relatifs aux travaux et modifications ayant été effectuées sur le bien (permis de construire, autorisations de travaux, procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires...).
À ces documents s'ajoute le dossier de diagnostic technique (DDT), qui constitue une annexe obligatoire à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Ce dossier contient tout un ensemble de diagnostics attestant de l'état du bien, dont le nombre varie en fonction de sa nature, de sa date de construction et de sa localisation. On distingue :
■ le diagnostic de performance énergétique (DPE) ;
■ le constat de risque d'exposition au plomb ;
■ l'état d'amiante ;
■ l'état de l'installation intérieure de l'électricité ;
■ l'état de l'installation intérieure du gaz ;
■ l'état de l'installation d'assainissement non collectif ;
■ l'état parasitaire relatif aux termites ;
■ l'état des risques naturels et technologiques ;
■ l'information sur la présence d'un risque de mérule (champignon) ;
■ le diagnostic bruit.
Vous êtes vendeur ou avez un projet de vente dans le futur ? Vous avez besoin de conseils pertinents pour la commercialisation de votre bien ? Contactez-nous au 0164208877 nous serons ravis de pouvoir vous aider à concrétiser votre projet de vente.
Maintenant vous voilà bien informé concernant les obligations du vendeur lors d'une mise en vente d'un bien immobilier.
Vous avez besoin de conseils ? Contactez-nous au 0164208877 et nous nous ferons un plaisir de vous aider.
