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COULOMMIERS: Ce que doit contenir la lettre de congé en cas de vente

Publié le 03/03/2022

La lettre de congé pour vente doit contenir: 

- Le motif du congé.


- La description précise du bien et de ses éventuelles annexes, son prix et les conditions de vente.


- Les 5 premiers alinées du II de l'article 15 de la loi du 6 Juillet 1989 qui indiquent les conditions de l'offre de vente au locataire


- Elle doit être accompagnée de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.

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